| ART. 30 | N°CL61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.