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ART. 46N°CL67

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Adopté

AMENDEMENT N°CL67

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 46

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l’objectif poursuivi par le 1° A du I du présent article, à savoir l’obligation de justifier auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures prises en matière de gestion des instruments financiers.