Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat.

L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l’initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autorités interviennent nécessitent de pouvoir recruter les profils appropriés qu’une échelle de rémunération pourrait difficilement traduire ».