| ART. 25 | N°CL72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 25
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
IV. – Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi Sapin 2 qui assujettit déjà ces organismes aux obligations de déclaration d’intérêt et de patrimoine.