Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« i) L’article L. 1261‑19 est ainsi modifié :

« – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

« – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».