Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 30 | N°CL75 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.