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ART. 30N°CL75

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Adopté

AMENDEMENT N°CL75

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 30

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.