| ART. 30 | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« service public des postes et des communications électroniques »
les mots :
« numérique et des postes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.