| ART. 37 | N°CL77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« onzième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« douzième »
le mot :« treizième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
V. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« quinzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.