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ART. 38N°CL81

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3803)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL81

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.

II. – Supprimer les alinéas 18 à 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir les modalités de désignation des membres de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement de la vie politique telles qu’elles ont été définies par l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015. Elles permettent de concilier à la fois de bénéficier de l’expérience des membres de la commission, dont le mandat de cinq ans est renouvelable une fois, et l’objectif de parité.