| APRÈS ART. 10 | N°CE10 |
RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 3814)
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
« Au 3° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérés les références : « ainsi que le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier qui définissent les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) au nouveau plan du code de la consommation.