Assemblée nationale - Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services publiée au Journal Officiel du 22 février 2017 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Audrey Linkenheld rapporteure le 20 juillet 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3814

Examen du texte au cours de la réunion du 21 septembre 2016 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 4047 déposé le 21 septembre 2016 (mis en ligne le 3 octobre 2016 à 19 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 23 septembre 2016 à 13 heures 10)

Discussion en séance publique

séance du jeudi 6 octobre 2016

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, n° 16, déposé le 6 octobre 2016.
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Martial Bourquin rapporteur le 19 octobre 2016
Rapport n° 189 déposé le 7 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 190 (2016-2017) déposé le 7 décembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2016
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2016 , TA n° 52

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Audrey Linkenheld rapporteure le 17 janvier 2017 et M. Martial Bourquin rapporteur le 17 janvier 2017
- Rapport déposé le 17 janvier 2017 par Mme Audrey Linkenheld rapporteure, mis en ligne le 18 janvier 2017 à 16 heures 20, sous le n° 4378 à l'Assemblée nationale et par M. Martial Bourquin rapporteur, sous le n° 300 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 18 janvier 2017 à 12 heures 30) , n° 301 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 26 janvier 2017

2^e séance du jeudi 26 janvier 2017

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 , TA n° 893

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 février 2017
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 8 février 2017 , TA n° 80

En savoir plus

Liens utiles

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/06/16

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

La première ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du I de l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, contribuera à améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité du droit pour les différents utilisateurs. Les consommateurs bénéficieront ainsi d'un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l'acte d'achat. Les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront désormais plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d'être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement. Enfin, l'administration de contrôle disposera de procédures et de pouvoirs d'enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre dédié.

La seconde ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. L'ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit notamment dans les domaines suivants : l'offre et la distribution de crédit (notamment publicité, information précontractuelle, étude de solvabilité, TAEG …), les règles de bonne conduite et de rémunération, les exigences de compétences professionnelles, qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle. L'activité d'intermédiaire, dont l'exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l'Union européenne, est désormais organisée en matière de crédit immobilier.

Le projet de loi comprend également une mesure nouvelle qui tend à simplifier le dispositif légal de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. A l'occasion de l'examen de décrets soumis récemment au Conseil d'Etat, il est apparu que l'imbrication législative des notions de conformité et sécurité constituait une source de complexité et un facteur d'insécurité juridique pour la détermination de la base légale pertinente. En effet, la sécurité est une composante de la conformité, et les décrets pris sur le fondement de l'article relatif à la conformité comportant des dispositions relatives à la santé publique, notamment dans le domaine alimentaire. Le maintien de deux bases légales s'avérait donc contraire aux objectifs poursuivis par le projet de recodification du code visant à simplifier, clarifier et améliorer la lisibilité du droit.