| APRÈS ART. 10 | N°CE11 |
RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 3814)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
« Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313‑39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par avenant a été émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de cohérence.
A compter du 1er octobre 2016, le TEG est remplacé par le TAEG en crédit immobilier pour tout contrat dont l’offre a été émise à compter de cette date, conformément à l’article 13 de la présente ordonnance. Il convient de prévoir une telle application également pour les avenants, émis après le 1er octobre 2016, de contrats conclus antérieurement à cette date. C’est l’objet du présent amendement.