| APRÈS ART. 2 | N°CE4 (Rect) |
RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 3814)
AMENDEMENT N°CE4 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l’achat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification rédactionnelle destinée à rétablir à droit constant la rédaction de l’article issue de l’article 83 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (ancien article L. 121-1 II) afin de respecter la conformité de transposition de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.