| ART. 6 | N°CE5 |
RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 3814)
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 6
I. − Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ;
II. − À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « code » le mot : « livre » ;
III. − Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 521‑18, les mots : « ou service » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger à droit constant des erreurs de recodification et oublis de références aux articles L. 511‑5, L. 511‑7 et L. 521‑18.