| ART. 7 | N°CE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2016
RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 3814)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 7
Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant :
« I. − Les deux premières phrases de l’article L. 621‑6 du même code sont supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 621‑6 reprend par erreur des dispositions figurant déjà à l’article L. 621‑5. Le présent amendement vise à rectifier cette erreur matérielle de recodification.