| ART. 8 | N°CE9 |
RATIFICATION DE DEUX ORDONNANCES RELATIVES À LA CONSOMMATION - (N° 3814)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 8
I. − Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A L’article L. 711‑4 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est abrogé ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. ».
II. − Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À l’article L. 721‑5, les mots : « des dispositions de l’article L. 721‑1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l’article L. 733‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de clarification, le présent amendement vise à rétablir à droit constant à l’article L. 711‑4 les dispositions relatives au traitement des amendes pénales dans la procédure de surendettement tel que prévu à l’ancien article L. 333‑1.
Il vise également à rectifier une erreur de renvoi à l’article L. 721‑5.