| ART. 27 A | N°111 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 27 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d’olive est plus taxée que l’huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation une taxation spécifique à l’huile de palme n’est pas la bonne solution.
D’abord ce n’est pas un produit toxique mais au contraire il a beaucoup de qualités nutritionnelle à condition d’en manger avec modération, comme c’est le cas pour le beurre.
Donc le cibler n’est pas cohérent ni par rapport à une politique de santé publique ni par rapport aux engagements que la France a pris, notamment avec la signature de la déclaration d’Amsterdam d’encourager les entreprises qui se sont engagées à s’approvisionner en huile de palme durable.
Le véritable enjeu c’est de transformer cette filière, qui fait vivre directement ou indirectement plusieurs millions de familles en Asie, et en Afrique en filière durable et lutter contre la déforestation.
Des progrès ont été déjà réalisés, citons l’exemple du CIRAD qui travaille depuis des années pour développer des semences améliorées pour augmenter la productivité et éviter la déforestation.
Une démarche globale existe depuis 10 ans sur l’ensemble de la chaîne menée à la fois par les industriels, les ONG, les producteurs locaux, pour changer les pratiques culturales et aujourd’hui 90 % environ de l’huile de palme produite dans le monde est couverte par les engagements de « 0 déforestation ».
L’adoption de cet amendement fragilise les efforts réalisés par l’ensemble des acteurs de la filière (producteurs, ONG, gouvernements, raffineurs, entreprises utilisatrices, distributeurs et utilisateurs finaux) pour développer des solutions collaboratives qui permettent de mettre un terme à la déforestation et de protéger ainsi l’habitat naturel des espèces menacées, tout en assurant un impact économique et social positif pour les populations et les communautés locales et va à l’encontre des engagements que la France a pris pour soutenir les efforts des industriels français engagées dans la démarche huile de palme durable.