| ART. 51 QUATERDECIES | N°114 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Schneider, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d’impasse concernant la maitrise de flores difficiles. Elle est encadrée par un plan d’accompagnement ainsi qu’une charte de bonnes pratiques. Ce plan d’accompagnement, suivi par un comité présidé par la Direction Générale de l’Alimentation, a pour objectif de définir sur le territoire national les situations où l’introduction de ce type d’innovation présente un intérêt, après une analyse de type bénéfice/risque.
Un conseil systématique adapté est délivré par le distributeur à l’agriculteur lors de la vente de la variété ou de l’herbicide, et un suivi des pratiques et de leurs évolutions en grandes cultures en lien avec l’utilisation de ces nouvelles variétés est effectué. Il est également mis à disposition des agriculteurs et des conseillers un outil d’aide à la décision (OAD) intégrant toutes les grandes cultures de la rotation et qui leur permet d’évaluer le risque lié à leurs pratiques. En fonction du niveau de risque identifié, cet OAD leur propose des modifications de pratiques adaptées. En outre, les variétés tolérantes aux herbicides permettent l’application des traitements en post-levée, c’est-à-dire d’avoir des applications de traitements uniquement si l’agriculteur juge cela nécessaire. En tournesol, la diminution des quantités de désherbant peut atteindre jusqu’à 70 %. En colza, la réduction d’usage est de l’ordre de 30 à 50 %.
Enfin, dans certaines situations, cela permet de maintenir les cultures de colza et de tournesol dans les rotations et donc de maintenir des plantes très mellifères dans l’assolement. Têtes de rotation essentielles dans de nombreuses régions, l’impact de leur interdiction serait négatif en termes de biodiversité.
Il convient donc de revenir sur l’interdiction de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides. Tel est l’objet du présent amendement.