| ART. 18 | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Serville, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« sans faire l’objet de contestations quant à leur appropriation abusive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’envisager le cas de figure où les connaissances traditionnelles feraient l’objet de contestations du fait d’une appropriation abusive.
La rédaction actuelle de cet alinéa revient à valider les situations où des connaissances ont été utilisées sans l’accord des communautés, et ainsi les abus qui ont permis aux utilisateurs d’utiliser de longue date ces connaissances sans aucune retombées pour les communautés détentrices des savoirs ancestraux.