| ART. 4 QUATER | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°158
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 4 QUATER
À l'alinéa 3, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« ou onéreux, lorsqu’ils sont réalisés par une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’ensemble de la disposition adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, en précisant que la cession, la fourniture ou le transfert de semences peut être réalisé à titre onéreux par les seules associations à but non lucratif relevant de la loi de 1901.