| ART. 7 TER A | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 7 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter les demandes de rapport.
Celle-ci concerne l’usage par les départements des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinées aux Espaces Naturels Sensibles. Or, ces données peuvent être transmises sans passer par un rapport.