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ART. 52 | N°194 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Menuel et M. Kossowski |
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’augmentation de 15 000 à 150 000 euros d’amende, sanctionnant les atteintes aux espèces.
En effet, l’article L. 415‑3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».
La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.
De fait, il est proposé de maintenir la peine actuelle d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.