| ART. 2 | N°20 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°20 (Rect)
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf et M. Abad |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire l’objectif d’absence de perte nette dans le code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe actuellement aucune méthodologie permettant de mesurer la réalisation de l’objectif d’absence de perte nette.
Cet objectif va également à l’encontre des travaux de la Commission européenne, qui, au regard de l’absence de méthode de mesure, reste très prudente en ce qui concerne l’approche « no net loss ».
Avant d’entériner cet objectif, il semble donc opportun d’approfondir la façon de le décliner sur le plan pratique, y compris lorsqu’il s‘agira d’appliquer la démarche ERC aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale (en particulier les documents d’urbanisme).
Tel est l’objet de cet amendement.