| ART. 2 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
| Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« nette »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’action préventive et de correction doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.
Les mots « tendre vers un gain de biodiversité » pourraient comporter des risques de contentieux et éventuellement aboutir à la réduction de surfaces agricoles et forestières.