| ART. 62 BIS | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dhuicq, M. Priou, M. Couve et M. Menuel |
----------
ARTICLE 62 BIS
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« II. – Les 2° à 3° du I sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de coordination de corriger le II de l’article 62 bis du projet de loi au regard des évolutions de rédaction du I du même article. Ainsi, dans la mesure où des paragraphes (2°bis et 2°ter) ont été ajoutés, les renvois prévus au II pour les Terres australes et antarctiques françaises devraient être modifiés en ce sens.