| ART. 2 BIS | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« alloue »
les mots :
« condamne le responsable à verser ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer au mot :
« alloue »
les mots :
« condamne le responsable à verser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est proposé de revenir en partie à la formulation adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale car elle est plus conforme aux termes habituellement retenus dans le code civil.