Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 BIS | N°236 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 2 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à toute personne désignée par ce dernier ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou à toute personne qu’il a désignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteure propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l’État, dans la mesure où cette disposition apparait dérogatoire aux règles de procédure civile. En effet, un jugement ne peut profiter à un tiers.
Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts lui seraient versés, l’État pourrait ensuite, en vertu de ses prérogatives, désigner une personne à laquelle il pourrait confier la mission de réparation.