| ART. 2 BIS | N°238 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 2 BIS
I. – Après le mot :
« demandeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin. »
II. – En conséquence, après le mot :
« demandeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente rédaction permet de reprendre les mêmes conditions de versement de l’astreinte que celles prévues dans l’article 1386‑20 (et 1249)relatif au versement des dommages et intérêts. Ainsi, l’astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles , au profit de l’État.