| ART. 2 BIS | N°26 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss et M. Leboeuf |
----------
ARTICLE 2 BIS
Compléter par deux fois les alinéas 8 et 33 par les mots :
« soit par la restauration des éléments naturels endommagés dans leur état antérieur ou dans un état approchant, soit, lorsqu’une telle remise en état n’est pas possible, par des mesures destinées à fournir, le cas échéant sur un autre site, un niveau de ressources équivalent à celui qui aurait été fourni si les éléments naturels endommagés avaient été rétablis dans leur état antérieur ou dans un état approchant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement définit la réparation en nature. La rédaction est directement inspirée de l’article L. 162‑9 du code de l’environnement.
Dans le sillage de ce dernier texte, l’amendement proposé :
- met en évidence que la réparation en nature désigne différentes mesures physiques de restauration des milieux, par opposition à la réparation par équivalent monétaire qui consiste dans la simple allocation de sommes d’argent ;
- précise que ces mesures peuvent consister dans la remise en état du site endommagé dans son état antérieur ou dans un état approchant mais aussi dans des mesures complémentaires destinées à fournir un niveau équivalent de ressources et mises en œuvre, le cas échéant, sur un autre site.