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ART. 51 QUATERDECIESN°261

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°261

présenté par

M. Cottel

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ARTICLE 51 QUATERDECIES

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Des dérogations provisoires à l’interdiction prévue à l’article L. 253‑1‑1 du code de l’environnement peuvent être accordées jusqu’au 1er janvier 2020 par l’autorité administrative compétente en cas de danger grave pour les cultures, à la condition qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail démontre, pour un usage donné, qu’il n’existe pas de solution plus satisfaisante pour la santé humaine et l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.