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ART. 40N°264

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°264

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 40

À la fin de l’alinéa 29, supprimer le mot :

« compétente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.