| ART. 46 QUATER | N°268 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 46 QUATER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 334‑2‑5. – Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II l’article L. 942‑1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L. 334‑2‑3 et L. 334‑2‑4de la présente section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le dispositif prévu par l’article 46 quater en définissant la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux obligations et interdictions d’installation des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés. Il permet notamment aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l’exercice de la pêche maritime – qui sont ceux qui réalisent couramment les contrôles des navires en mer – de constater ces infractions.