| ART. 46 QUATER | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 46 QUATER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’article 46 quater entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi, de manière à laisser le temps aux personnes concernées d’équiper les navires de dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés.