| ART. 51 TER A | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°270
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 51 TER A
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« . Cette interdiction n’a pas vocation à s’appliquer aux dragages »
les mots :
« , à l’exception des opérations de dragage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.