| ART. 51 TERDECIES A | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°272
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 51 TERDECIES A
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des particules ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle. Les particules autorisées doivent répondre aux quatre critères cumulatifs suivants :
- être d’origine naturelle ;
- ne pas être susceptibles de subsister dans les milieux ;
- ne pas être susceptibles d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ;
- ne pas être susceptibles d’affecter les chaînes trophiques animales