I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ;

« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. L. 253‑1‑1 »

la référence :

« II ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’article L. 253‑1‑1 du code de l’environnement »

les mots :

« au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ».