| ART. 51 TER | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°277
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 51 TER
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 333‑3 »,
la référence :
« L. 333‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 28 bis.