| ART. 51 TER | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°279
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 51 TER
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« à L. 411‑7 »,
la référence :
« et L. 411‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 59 bis AB.