| ART. 2 | N°286 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de non régression et l’opportunité de l’inscrire dans le code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de mener une vraie réflexion sur le principe de non régression en matière d’environnement. En effet, les dispositions prises pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. La CMP a notamment échoué sur ce point. Aussi, plutôt que d’inscrire directement ce principe dans le code de l’environnement, il nous semble préférable d’avoir un rapport complet sur l’impact d’une telle inscription. En effet, ce concept reste encore juridiquement flou.