| ART. 2 | N°287 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, s’applique à titre expérimental pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation de la mesure est remis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il est proposé d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement pour une durée de 3 ans. A l’issue de ces trois ans, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement pour analyser les impacts de cette mesure. Cet amendement est une synthèse des débats qui ont eu lieu lors de la CMP.