| ART. 2 BIS | N°289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2 BIS
Après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« dommage grave et durable causé à l’environnement est tenu de réparer le préjudice écologique qui en résulte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition proposée par le Sénat nous semble plus appropriée. Par ailleurs, nous précisons que le dommage doit être « grave et durable » pour donner lieu à une réparation du préjudice écologique.