| ART. 2 BIS | N°290 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°290 (Rect)
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la mention "toute personne ayant qualité d'agir et intérêt à agir" qui est trop vague. L'action en réparation du préjudice écologique doit être ouverte à une liste bien précise d'acteurs.