| ART. 2 BIS | N°291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance »
les mots :
« mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de restreindre les associations pouvant ouvrir une action en réparation du préjudice écologique aux associations agréées.