| ART. 51 QUATERDECIES | N°295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas ont été introduits en Commission du Développement durable, en Nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, sans aucun débat préalable. Ils imposent un moratoire d’un an sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides. Cette mesure risque, une nouvelle fois, de fragiliser nos agriculteurs, déjà en grande difficulté.