| ART. 2 BIS | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss et M. Leboeuf |
----------
ARTICLE 2 BIS
I. – Après le mot :
« profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’État ou de toute personne qu’il a désignée, aux fins mentionnées à l’article 1386‑20. »
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi.
Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur
Tel est donc l’objet de cet amendement.