| ART. 68 SEXIES | N°300 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°300 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 68 SEXIES
Rétablir les deux derniers alinéas de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« ab) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c’est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation des ressources forestières face à l’urbanisation est nécessaire. L’activité agricole les intègre cependant souvent et permet de préserver des arbres. La forêt et l’agriculture ne doivent donc pas être opposées et la spécificité agricole doit être prise en compte sur cet aspect.