| ART. 72 BIS AA | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Demilly, M. Pancher, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 72 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72 bis AA protège les allées d’arbres et alignements d’arbres dans le code de l’environnement. Des dispositions existent déjà pour préserver les arbres, notamment dans le code de l’urbanisme. Il n’est donc pas nécessaire de figer ces allées et alignements dans le code de l’environnement.