| ART. 34 | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet à l’autorité administrative de définir un zonage spécifique, assorti d’un programme d’actions et, le cas échéant, d’obligations relatives aux pratiques agricoles, afin de protéger l’habitat d’espèces protégées. Cet article ajoute un dispositif supplémentaire, qui ne semble pas nécessaire. Cet amendement propose donc de le supprimer.