| ART. 68 SEXIES | N°315 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 68 SEXIES
Rétablir les deux premiers alinéas de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés, dans des conditions fixées par décret, au regard du développement économique de l’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les déboisements des jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens de l’article L. 341‑2 du code forestier.