| ART. 59 BIS AB | N°316 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3833)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°316
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 59 BIS AB
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 prévoit un nouveau motif pour la préservation du patrimoine naturel, prévu à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement. Ainsi, et désormais, lorsque le rôle essentiel dans l’écosystème justifie la conservation de sites, d’habitats naturels, d’espèces animales (etc.), plusieurs actions seront interdites. Cette mesure peut paraitre de bon sens. Cependant, son imprécision laisse craindre l’interdiction de certaines activités, notamment la chasse. Il convient donc de supprimer cet alinéa, pour éviter tout flou d’interprétation.